LOIS PROVINCIALES

Au Québec, la principale loi qui dicte ce qu'il est légal de faire dans les milieux humides et hydriques est la "Loi sur la qualité de l'environnement". Cette loi et ses règlements détaille entre autres les procédures encadrant certaines activités, telles que la demande d'une autorisation gouvernementale ou la rédaction d'une déclaration de conformité. 

Depuis l'entrée en vigueur de la "Loi sur la qualité de l'environnement", plusieurs règlements sont venus préciser certaines parties de la loi. Un règlement majeur demeure toutefois à être adopté, soit le règlement prévoyant la liste des activités soumises à une autorisation ministérielle, à une déclaration de conformité ou à une activité exemptée de l’autorisation ministérielle.

 

Dans l'intervalle, le "Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement" s'applique. Ce dernier prévoit notamment les projets qui n’ont pas à faire l’objet d’une autorisation ministérielle. Il y a également le "Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements" qui permet d’assurer l’arrimage entre le nouveau régime d’autorisation et les règlements existants. Aussi, le "Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets" liste des projets ayant des retombées majeures sur l’environnement pour lesquels une évaluation d'impacts est requise.

Il y a le "Règlement sur la compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques" qui renseigne sur le calcul de la compensation monétaire, qui détaille les projets qui doivent payer une compensation, et les cas où une compensation financière peut être remplacée par des travaux de restauration ou de création de milieux humides ou hydriques.

La "Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune" met en place un régime de protection spécifique pour les habitats fauniques, tels que l'habitat du poisson. Il est notamment prévu que « nul ne peut […] faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat ». Cependant, le "Règlement sur les habitats fauniques" prévoit  les activités qui peuvent être réalisées dans l’habitat du poisson et qui ne nécessitent pas d’autorisation si elles sont réalisées conformément aux normes décrites.

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Finalement, il y a le "Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État" qui encadre les travaux forestiers qui sont permis dans les forêts publiques et le "Règlement sur les carrières et sablières" qui apportent des précisions sur l'exploitation et l'aménagement de carrières et sablières, notamment près de milieux hydriques ou humides.

Voici les liens vers certains de ces textes de loi:

Dans le texte, l'utilisation du masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d'alléger le texte.