LOIS FÉDÉRALES

Au niveau fédéral, la «Loi sur les pêches» prévoit l’interdiction d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à toute espèce de poissons dans les cours d'eau publics et privés. Par dommage sérieux, on entend la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat. Cette loi règlemente les travaux en dessous de la ligne des hautes eaux, et non dans la bande riveraine. L’application de la «Loi sur les pêches» revient essentiellement au ministère Pêches et Océans Canada .

Cependant, il est possible que les activités prohibées puissent néanmoins être conduites si elles sont permises par règlement, autorisées par le ministre ou par un autre régime prévu par la loi. Quoiqu’il en soit, vous avez toujours les obligations suivantes:

- éviter de causer des dommages sérieux aux poissons (mort des poissons, modification permanente et destruction de l'habitat)

- éviter de pêcher, de capturer, d'entraîner ou de coincer des espèces en voie de disparition ou menacées.

- suivre les mesures pour éviter les dommages

- respecter les exigences des autorités provinciales et municipales.

Pour éviter de causer des dommages sérieux aux poissons, des mesures de protection sont recommandées, telles que le contrôle de l'érosion et des sédiments, la stabilisation des berges et du rivage, etc. L'explication de ces différentes mesures est détaillée sur leur site web:

Plus de détails sur les travaux permis par Pêches et Océans Canada sont disponibles à l'adresse suivante:

 

Dans le cas où votre projet doit suivre une demande d'examen, le même site internet vous guidera dans ce processus. Il n'y a aucuns frais pour une demande d'examen et pour obtenir une autorisation. Vous pouvez aussi contacter le bureau de Pêches et Océans de votre région pour plus d'informations.

 

Dans les cas où malgré la mise en place de mesures d’évitement ou d’atténuation, votre projet est susceptible d’avoir des impacts résiduels sur le poisson, ces derniers devront normalement être autorisés et faire l’objet d’un plan compensatoire. Une mesure compensatoire permet de contrebalancer les dommages sérieux inévitables causés au poisson dans le cadre d'un projet. Les mesures de compensation peuvent être très variées, allant de la restauration à la création d’habitat.

Le gouvernement fédéral légifère également en matière d'espèces en péril.

Avant de commencer des travaux dans un cours d'eau, vous devez vérifier que vous n'êtes pas dans l'habitat d'une espèce en péril. Consultez la carte de distribution des espèces en péril présentes dans votre secteur à l'adresse suivante:

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