LOIS PROVINCIALES

 

Au Québec, la principale loi qui dicte ce qu'il est légal de faire dans les milieux humides et hydriques est la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). Cette loi et ses règlements détaille entre autres les procédures encadrant certaines activités, telles que la demande d'une autorisation gouvernementale ou la rédaction et le respect d'une déclaration de conformité. 

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la qualité de l'environnement, plusieurs règlements sont venus préciser certaines parties de la loi. Un règlement majeur était en attente et il est maintenant arrivé. 

 

Le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) est en effet entré en vigueur le 31 décembre 2020.

Il vient remplacer 3 règlements qui ont été intégrés au REAFIE :

  • Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

  • Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement;

  • Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements.
     

Ces 3 règlements ne sont donc plus d’actualité.

Concernant le nouveau REAFIE, comme son nom l’indique, il permet un allègement des autorisations ministérielles à obtenir en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) lorsque les impacts sur l’environnement sont jugés moindres. En effet, le REAFIE propose un classement des activités selon le niveau de risque environnemental et, sous certaines conditions, certaines activités peuvent être admissibles à une déclaration de conformité seulement ou même, complètement exemptées d’une autorisation. Lorsque votre activité en milieu humide ou hydrique, en rives ou en plaine inondable est admissible à une exemption ou à une déclaration de conformité, il est obligatoire de respecter les normes énoncées dans le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS). Si votre activité demande une autorisation ministérielle complète, il faudra prévoir payer une compensation financière pour la perte de MHH en vertu du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (RCAMHH). Cette compensation financière répond à l'objectif de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques adoptée en 2017 et qui exprime la volonté publique d'"Aucune perte nette de milieu humide ou hydrique", maintenant que le rôle de ces milieux pour le bien-être commun est mieux compris. Pour un résumé de ce paragraphe, consultez le cadre décisionnel qui vous redirigera aussi directement vers les différentes lois et règlements en vigueur.

La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune met en place tant qu'à elle un régime de protection spécifique pour les habitats fauniques, tels que l'habitat du poisson. Il est notamment prévu que « nul ne peut […] faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat ». Cependant, le «Règlement sur les habitats fauniques» prévoit  les activités qui peuvent être réalisées dans l’habitat du poisson et qui ne nécessitent pas d’autorisation si elles sont réalisées conformément aux normes décrites.

Finalement, le Règlement sur l'aménagement durable des forêts du domaine de l'État encadre les travaux forestiers dans les forêts publiques et le Règlement sur les carrières et sablières apporte des précisions sur l'exploitation et l'aménagement de carrières et sablières, notamment près de milieux hydriques ou humides. Pour les milieux boisés en forêt privée, il est important de vérifier si une partie de votre boisé correspond à un marécage boisé ou une tourbière boisée. Dans ce cas, ces portions de lots étant des milieux humides boisés, elles seront soumises à la LQE selon les différentes dispositions.

Voici les liens vers certains de ces textes de loi:

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Dans le texte, l'utilisation du masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d'alléger le texte.