DÉMONTRER QUE NOUS N'AVEZ PAS D'AUTRE CHOIX QUE D'INTERVENIR DANS UN MILIEU HUMIDE OU HYDRIQUE.
PROtéger
NE PAS PERTURBER UN MILIEU HUMIDE OU HYDRIQUE
Une manière simple et efficace de conserver un milieu naturel est simplement d’éviter les perturbations. Selon le type d’activité que l’on effectue dans un milieu humide, on apporte des perturbations, grandes ou petites, permanentes ou passagères. Les activités qui n’endommagent pas la végétation et les habitats fauniques, et qui ne perturbent pas le développement et la reproduction des espèces animales et végétales sont jugées peu ou pas perturbantes. Privilégier des activités non perturbantes est une bonne façon de conserver l’intégrité d’un milieu humide. De plus, il est important de s’assurer que le milieu est à l’abri des perturbations générées par d’autres utilisateurs de ce milieu naturel ou des milieux naturels avoisinants. Contrôler toutes les activités à l’intérieur et en périphérie d’un milieu naturel n’est pas toujours simple, et c’est pourquoi un propriétaire de milieu naturel peut désirer obtenir un statut de protection légal pour sa propriété. Il est important de spécifier que la conservation d’un milieu naturel, au niveau légal ou non, n’oblige pas nécessairement l’arrêt de toutes activités dans ce milieu. Des perturbations à petite échelle (chasse saisonnière, coupe de jardinage et cueillette de petits fruits, etc.) peuvent être réalisées tout en assurant la conservation d’un milieu naturel.
OBTENIR LE STATUT DE RÉSERVE NATURELLE EN MILIEU PRIVÉ
Lorsqu’un propriétaire désire protéger légalement sa propriété, tout en demeurant le propriétaire, il doit obtenir le statut de réserve naturelle en faisant la demande aux autorités provinciales en environnement (MELCC en 2018). La propriété peut alors être protégée pour une période allant de 25 ans jusqu’à perpétuité. Cette protection permet de déterminer quelles activités sont permises et lesquelles sont interdites sur votre propriété. Plusieurs activités peuvent être effectuées (chasse, coupe de bois, entretien de chemin forestier, etc.) tout en ayant un statut de réserve naturelle. La réserve naturelle bénéficie d'un statut légal et des amendes peuvent être remises par les autorités à tous ceux qui contreviennent aux clauses de protection. Les municipalités et les entreprises ont aussi le droit de faire une demande aux autorités provinciales pour établir une réserve naturelle sur leurs terrains.
Lorsqu'une telle entente est conclue, il est possible de bénéficier d’une exemption, partielle ou totale, des taxes foncières municipales et scolaires (Articles 204 et 205 de la Loi sur la fiscalité municipale).
VENDRE UNE PROPRIÉTÉ À UN ORGANISME DE CONSERVATION
Il est possible de vendre ou de donner un terrain à un organisme de conservation qui en assurera la gestion, la surveillance et les dépenses inhérentes à cette gestion. En faisant un don (appelé ‘don écologique’), le donateur pourra également obtenir une réduction d’impôts et une exemption de l’impôt sur le gain en capital, tant au niveau provincial que fédéral. Le MELCC doit approuver la valeur écologique de la propriété pour permettre cette réduction d’impôts. Certaines entreprises utilisent le don écologique pour obtenir une réduction d’impôts. En vendant ou donnant un terrain à un organisme de conservation, cet organisme est obligé de respecter les objectifs de conservation, et ce jusqu’à perpétuité. Tous les futurs propriétaires de ce terrain devront respecter les objectifs de conservation établis, sans quoi ils seront passibles de poursuites au civil. Les objectifs de conservation précisent les actions qui peuvent être réalisées sur la propriété (par exemple : chasse, coupe de bois, entretien de chemin forestier, etc.) et celles qui sont défendues (par exemple : coupe totale, remblai, construction de bâtiments).
DON OU VENTE D'UNE SERVITUDE DE CONSERVATION
Le don ou la vente d’une servitude de conservation implique que le propriétaire reste le propriétaire officiel de la propriété, mais qu’il vend ou donne son droit de réaliser certains usages sur cette propriété. Par exemple, un propriétaire décide de vendre une servitude de conservation à un organisme de conservation et en échange, il s’engage à ne plus réaliser certains usages sur cette propriété (par exemple : coupe totale, remblai, construction de bâtiments). Les usages permis et proscrits sur le territoire de la servitude sont établis par le propriétaire en collaboration avec l’organisme de conservation. La gestion et la surveillance de la propriété sont partagées entre les deux parties. La servitude de conservation peut être mise en place pour une durée fixe ou jusqu’à perpétuité. Dans le cas d’un don d’une servitude de conservation, le propriétaire peut être admissible à une réduction d’impôts et à une exemption de l’impôt sur le gain en capital, tant au niveau provincial que fédéral. Les municipalités et les entreprises ont aussi le droit de vendre ou de donner une servitude de conservation et de bénéficier des réductions d’impôts.
Cette option légale de conservation ne concerne que les municipalités et les MRC. Elle vise à protéger certaines zones habitées en établissant les activités permises et proscrites à l’intérieur de cette zone. Une entente entre la municipalité ou la MRC et le MELCC officialise cette entente qui aura une durée d’au minimum 25 ans. Le paysage humanisé est alors incorporé au schéma d’aménagement de la MRC et toute personne enfreignant les conditions de l’entente de conservation est passible d’une amende.
CRÉATION D'UN PAYSAGE HUMANISÉ PAR UNE MRC
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Dans le texte, l'utilisation du masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d'alléger le texte.