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Ordre décisionnel pour obligations légales en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement(LQE) régie par le MELCC

Article 22 de la LQE: « ..., nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser un projet comportant l'une ou plusieurs des activitées suivantes : ...

tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques visés à la section V.1;...»

Section V.1 : Article 46.0.2 de la LQE: «...l’expression «milieux humides et hydriques (MHH)» fait référence à des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent.


Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles.


Sont notamment des milieux humides et hydriques:


1°  un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;


2°  les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;


3°  un étang, un marais, un marécage et une tourbière.


Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tels que définis aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques. »

Mise en contexte

Est-ce qu'un extrait dans le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) mentionne que ma situation spécifique peut bénéficier d'une exclusion aux obligations de la LQE ou à une déclaration de conformité

Si non et que vous réalisez un projet dans un MHH

Si oui

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Prévoir payer une compensation financière pour la perte de MHH en vertu du RCAMHH

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Exemption:
Vous n'avez pas à déposer une demande ministérielle MAIS vous devez vous assurer de respecter les normes mentionnées dans le REAFIE ET le RAMHHS
Déclaration de conformité:
Vous avez seulement besoin de compléter les formulaires de la déclaration de conformité ET assurez vous de respecter les normes du REAFIE et du RAMHHS

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Dans le texte, l'utilisation du masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d'alléger le texte.